Article R400
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de transport dans l'article R.99
Résumé Dans l'article R.99, on change le mot « chemin de fer » en « voie aérienne », donc on parle maintenant de transport en avion.
Mots-clés : transport procédure pénale modification législative
A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".
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