Article R398
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité kilométrique pour le transport des prévenus
Résumé Quand la police ou la gendarmerie transporte un prévenu, il reçoit une indemnité kilométrique fixe pour le trajet aller et retour, décidée chaque année par un arrêté ministériel.
Mots-clés : frais de justice indemnité kilométrique transport des prévenus procédure pénale
L'article R. 97 est rédigé comme suit :
" Art. R. 97. - Lorsque les prévenus ou accusés sont transférés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police, il est attribué une indemnité kilométrique pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.
" Ce taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. "
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