Article R395-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de l'article R. 93-3 à Mayotte
Résumé Les règles de paiement des médecins et interprètes de l'article R. 93-3 ne sont pas valables à Mayotte.
L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
1 version
1 cité