Article R403
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la mention "et agents chargés de la conduite" dans l'article R.103
Résumé On ajoute la phrase « et agents chargés de la conduite » après le mot « gendarmes » dans les deux premiers alinéas de l’article R.103.
Mots-clés : modification législative procédure pénale gendarmerie transport
Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".
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