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Décret n°2013-506 du 14 juin 2013

relatif à la déclaration annuelle des données sociales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations de salaires pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant déclarer les salaires une fois par an au lieu de plusieurs fois, simplifiant ainsi les démarches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret n° 50-783 du 24 juin 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes (Commission d'avis sur le fonds national de compensation) et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code (Gestion du fonds national de compensation) ;

Vu le décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 (Création d'un fonds de compensation pour les fonctionnaires à temps non complet) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi en date du 16 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2012 et la saisine rectificative en date du 16 janvier 2013,

Décrète :

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Création d'une déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Les employeurs doivent désormais déclarer annuellement les salaires versés via une déclaration unique, qui remplace plusieurs déclarations sociales distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprisesCode de la sécurité socialeArt. D133-9 : Déclaration annuelle des données sociales
→ Version 2 : Changement de sujet : du chèque-emploi à la déclaration sociale
Code de la sécurité socialeArt. D133-9-1 : Déclaration annuelle des données sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Art. D133-9-4, Art. D133-9-5
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Suppression du système de transfert de données sociales

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1985 sur le transfert de données sociales, supprimant ainsi le système de déclaration unique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Application différée d'un décret sur les rémunérations

Résumé. Un décret de 2013 précise que ses règles s'appliquent aux salaires de 2012, sauf pour certaines entreprises comme la Banque de France, qui doivent attendre 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :
― la Banque de France ;
― la Régie autonome des transports parisiens ;
― le groupe Electricité de France ;
― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ;
― l'Opéra national de Paris.

En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Décret n°2013-506 du 14 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4