Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022
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Commission d'avis sur le fonds national de compensation
Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.