Code des communes

Article L413-14

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Article L413-14

Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022

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Commission d'avis sur le fonds national de compensation

Résumé. Une commission composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnels donne son avis sur le fonds national de compensation, qui est géré par la Caisse des dépôts.

Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance