Article L413-14
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'avis sur le fonds national de compensation
Résumé Une commission composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnels donne son avis sur le fonds national de compensation, qui est géré par la Caisse des dépôts.
Mots-clés : Fonds national de compensation Commission Caisse des dépôts État Collectivités locales Personnel
Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.
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