Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Un système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.

Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée " déclaration annuelle de données sociales ", les déclarations énumérées à l'article suivant. En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ;

b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations sociales

Résumé. Un système centralisé est créé pour simplifier les déclarations sociales des entreprises à l'État et aux organismes de sécurité sociale.

Un système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.

Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée " déclaration annuelle de données sociales ", les déclarations énumérées à l'article suivant. En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ;

b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2009-518 du 6 mai 2009art. 1 : Modification des déclarations sociales

En résumé. La modification simplifie les mentions des ministres responsables en supprimant le ministre chargé de l'emploi et en ajustant les autres, sans changer les obligations des déclarants.

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au vendredi 8 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. Le système de transfert de données sociales est modifié pour permettre deux modes d'adressage des déclarations (centres spécialisés ou Caisse nationale) selon le support utilisé, remplaçant l'ancien système centralisé.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant des répétitions et en clarifiant la dénomination du système de transfert de données sociales.

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. L'article étend l'accès au système de transfert de données sociales à de nouveaux organismes et simplifie la répartition des informations.

En vigueur du mercredi 3 août 1994 au jeudi 2 mai 2002

En résumé. L'article étend le champ d'application du système de transfert de données sociales aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifie les ministères responsables.

En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au mardi 2 août 1994

En résumé. L'article étend la portée du système de transfert de données sociales aux institutions de prévoyance et modifie la procédure d'annexion du tableau des répartitions.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au jeudi 5 janvier 1989

Source : Légifrance