Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°50-783 du 24 juin 1950

RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE L'ART. 3 DU D. DU 31-05-1932 ET LES DISPOSITIONS DU D. DU 15-12-1928 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE ET NOTAMMENT SES ART. 2 A 7, 16 A 33, 36 A 39, 43, 44 ET 46 A 48.

Décret n°50-783 du 24 juin 1950

Modifié parDécret n°55-937 du 11 juillet 1955Décret n°58-871 du 20 septembre 1958Décret n°60-1349 du 8 décembre 1960Décret n°67-711 du 18 août 1967