Décret n°2013-506 du 14 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Art. D133-9-4, Art. D133-9-5

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Création d'une déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Les employeurs doivent désormais déclarer annuellement les salaires versés via une déclaration unique, qui remplace plusieurs déclarations sociales distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprisesCode de la sécurité socialeArt. D133-9 : Déclaration annuelle des données sociales
→ Version 2 : Changement de sujet : du chèque-emploi à la déclaration sociale
Code de la sécurité socialeArt. D133-9-1 : Déclaration annuelle des données sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Art. D133-9-4, Art. D133-9-5

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