Décret n°2013-506 du 14 juin 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :
― la Banque de France ;
― la Régie autonome des transports parisiens ;
― le groupe Electricité de France ;
― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ;
― l'Opéra national de Paris.

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En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Application différée d'un décret sur les rémunérations

Résumé. Un décret de 2013 précise que ses règles s'appliquent aux salaires de 2012, sauf pour certaines entreprises comme la Banque de France, qui doivent attendre 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :
― la Banque de France ;
― la Régie autonome des transports parisiens ;
― le groupe Electricité de France ;
― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ;
― l'Opéra national de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Source : Légifrance