Abrogé par Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 - art. 2
Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013
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Déclaration annuelle de données sociales : modalités
La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.