Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

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Déclaration annuelle de données sociales : modalités

Résumé. La déclaration annuelle de données sociales se fait en ligne ou sur formulaire, selon des règles fixées par arrêté ministériel.

La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2009-518 du 6 mai 2009art. 1 : Modification des déclarations sociales

En résumé. La déclaration annuelle de données sociales peut désormais être effectuée par voie électronique selon un cahier des charges approuvé par les ministres de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 8 mai 2009

En résumé. La déclaration annuelle de données sociales doit désormais obligatoirement être effectuée par voie électronique, selon un cahier des charges approuvé par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance