Décret n°2013-506 du 14 juin 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

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Suppression du système de transfert de données sociales

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1985 sur le transfert de données sociales, supprimant ainsi le système de déclaration unique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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