Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du système de transfert de données sociales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 2 : Simplification des déclarations administratives
→ Version 9Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 3 : Déclaration annuelle de données sociales : modalités
→ Version 3
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10