Code des communes

Article L413-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L413-13

Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds national de compensation

Résumé. Le fonds national de compensation, qui aide les communes à payer un supplément familial, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au mercredi 17 août 2022

Source : Légifrance