Article L413-13
Abrogé depuis le 2022-08-18 par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fonds national de compensation
Résumé Le fonds national de compensation, qui aide les communes à payer un supplément familial, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Mots-clés : Fonds national de compensation Caisse des dépôts Gestion financière Administration publique
Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.
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