Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :

-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;

-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;

-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;

-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;

-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé ;

-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;

-la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;

-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;

-la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

  • la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ;
  • la déclaration mentionnée à l'article R.
382-94 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations administratives

Résumé. Un texte de loi regroupe plusieurs déclarations obligatoires dans une seule déclaration unique pour simplifier les démarches administratives.

Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :

-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;

-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;

-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;

-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;

-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé ;

-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;

-la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;

-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;

-la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

  • la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ;
  • la déclaration mentionnée à l'article R.
382-94 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2011-2035 du 28 décembre 2011art. 1 : Modification des bénéficiaires des informations transmises via la déclaration annuelle de données sociales

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles déclarations à la liste des documents regroupés dans la déclaration unique, tout en corrigeant une faute de frappe dans un libellé existant.

En vigueur du lundi 30 août 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1003 du 27 août 2010art. 1 : Modification des déclarations obligatoires et mise à jour des administrations concernées

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles déclarations obligatoires (pour le personnel navigant de l'aéronautique civile et pour le développement économique des outre-mer) tout en corrigeant une petite erreur grammaticale dans la liste existante.

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au dimanche 29 août 2010

Modifié parDécret n°2009-518 du 6 mai 2009art. 1 : Modification des déclarations sociales

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts dans la déclaration unique, ainsi que deux nouvelles déclarations relatives au code du travail et à un décret de 2007.

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au vendredi 8 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. La liste des déclarations regroupées dans la déclaration unique a été mise à jour, avec l'ajout d'une nouvelle déclaration pour les employeurs d'avocats salariés et des corrections mineures de formulation.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

En résumé. La déclaration des rémunérations versées aux salariés est maintenant régie par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale au lieu du décret du 24 mars 1972, et une attestation d'activité salariée est ajoutée pour l'application de l'article R. 313-2 du même code. De plus, deux nouvelles déclarations sont ajoutées : la déclaration prud'homale et celle mentionnée dans le décret n° 2004-569.

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. Ajout de l'obligation de déclarer l'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans la déclaration unique.

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au mercredi 8 septembre 1999

En résumé. L'article ajoute trois nouvelles déclarations à la liste des documents regroupés dans la déclaration unique, tout en supprimant une attestation d'activité salariée qui était mentionnée deux fois.

En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au mercredi 15 mai 1996

En résumé. La déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 a été ajoutée à la liste des déclarations regroupées dans la déclaration unique.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au jeudi 5 janvier 1989

Source : Légifrance