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Décret n°2013-257 du 26 mars 2013

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial)-III ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 12-A-22 du 5 décembre 2012,

Décrète :

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est approuvé comme conforme à la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial).

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de paiement maximum

Résumé. Un accord étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs concernés.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 26 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2013-257 du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe