Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale)Art. L.441-6Transparence dans la relation commercialeLes entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles. ;