Décret n°2013-257 du 26 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance