Décret n°2013-257 du 26 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial).

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Approbation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est approuvé comme conforme à la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance