Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Approbation d'un calendrier de délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial).