Décret n°2013-206 du 11 mars 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D2333-10, Art. D2333-11, Sct. Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations., Art. D2333-13, Art. D2333-14, Sct. Sous-section 3 : Taux de la taxe, Sct. Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe., Art. D2333-15, Art. D2333-16, Art. D2333-17, Art. D2333-18, Art. D2333-19, Art. R2333-20, Art. D2333-21, Art. R2333-22, Art. D2333-23, Art. R2333-24, Art. D2333-25, Art. D2333-26, Sct. Sous-section 5 : Sanctions applicables., Art. R2333-27, Art. D2333-28, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. D2333-29, Art. D2333-30, Art. D2333-31, Art. D2333-32, Art. R2333-33, Art. D2333-34, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. R2333-35, Art. R2333-36, Art. R2333-37, Art. R2333-38, Art. R2333-39, Art. R2333-40, Art. R2333-41, Art. R2333-42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. R2333-10, Art. R2333-11, Art. R2333-12, Art. R2333-13, Art. R2333-14, Art. R2333-15, Art. R2333-16, Art. R2333-17

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Suppression des règles de la taxe locale sur la publicité extérieure

Résumé. Un décret supprime les règles sur la taxe locale sur la publicité extérieure, comme le paiement par timbres et les sanctions pour affichage illégal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2333-10 : Taxe sur la publicité municipaleCode général des collectivités territorialesArt. D2333-11 : Fixation de la date d'application de la taxe
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D2333-10, Art. D2333-11, Sct. Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations., Art. D2333-13, Art. D2333-14, Sct. Sous-section 3 : Taux de la taxe, Sct. Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe., Art. D2333-15, Art. D2333-16, Art. D2333-17, Art. D2333-18, Art. D2333-19, Art. R2333-20, Art. D2333-21, Art. R2333-22, Art. D2333-23, Art. R2333-24, Art. D2333-25, Art. D2333-26, Sct. Sous-section 5 : Sanctions applicables., Art. R2333-27, Art. D2333-28, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. D2333-29, Art. D2333-30, Art. D2333-31, Art. D2333-32, Art. R2333-33, Art. D2333-34, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. R2333-35, Art. R2333-36, Art. R2333-37, Art. R2333-38, Art. R2333-39, Art. R2333-40, Art. R2333-41, Art. R2333-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieureCode général des collectivités territorialesArt. R2333-10 : Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieureCode général des collectivités territorialesArt. R2333-11 : Déclaration des supports publicitaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. R2333-10, Art. R2333-11, Art. R2333-12, Art. R2333-13, Art. R2333-14, Art. R2333-15, Art. R2333-16, Art. R2333-17

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