Article D2333-16
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture et frais des timbres municipaux
Résumé Les communes demandent des timbres à l'imprimerie, paient les frais d'impression, et les timbres mobiles portent le nom de la commune.
Mots-clés : timbres municipalité taxe impression finance locale
Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en charge.
Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
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