Article D2333-25
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe mensuelle sur affiches lumineuses
Résumé Chaque mois, on paie une taxe pour les affiches, réclames ou enseignes lumineuses, et on continue de payer jusqu’à ce qu’on supprime l’affiche.
Mots-clés : taxe affichage publicité municipalité législation
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois.
La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 2333-22, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.
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