Article D2333-19
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiches non timbrées : critères
Résumé Une affiche est sans timbre si le timbre n’est pas de la ville, s’il a déjà été utilisé ou s’il n’a pas assez de valeur.
Mots-clés : taxe publicitaire timbres affichage réglementation municipale
Sont considérées comme non timbrées les affiches qui portent :
1° Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle l'affichage est fait ;
2° Un timbre ayant déjà servi ;
3° Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de l'insuffisance de perception.
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