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Décret n°2013-206 du 11 mars 2013

relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la taxe locale de publicité extérieure

Résumé. Ce décret supprime les règles sur la taxe locale de publicité extérieure, comme le paiement par timbres et les sanctions pour affichage illégal, et entre en vigueur le 1er avril 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et L. 2333-6 (Création de la taxe locale sur la publicité extérieure) à L. 2333-16 (Remplacement d'une taxe sur la publicité extérieure) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de la taxe locale sur la publicité extérieure

Résumé. Un décret supprime les règles sur la taxe locale sur la publicité extérieure, comme le paiement par timbres et les sanctions pour affichage illégal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2333-10 : Taxe sur la publicité municipaleCode général des collectivités territorialesArt. D2333-11 : Fixation de la date d'application de la taxe
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D2333-10, Art. D2333-11, Sct. Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations., Art. D2333-13, Art. D2333-14, Sct. Sous-section 3 : Taux de la taxe, Sct. Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe., Art. D2333-15, Art. D2333-16, Art. D2333-17, Art. D2333-18, Art. D2333-19, Art. R2333-20, Art. D2333-21, Art. R2333-22, Art. D2333-23, Art. R2333-24, Art. D2333-25, Art. D2333-26, Sct. Sous-section 5 : Sanctions applicables., Art. R2333-27, Art. D2333-28, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. D2333-29, Art. D2333-30, Art. D2333-31, Art. D2333-32, Art. R2333-33, Art. D2333-34, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. R2333-35, Art. R2333-36, Art. R2333-37, Art. R2333-38, Art. R2333-39, Art. R2333-40, Art. R2333-41, Art. R2333-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieureCode général des collectivités territorialesArt. R2333-10 : Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieureCode général des collectivités territorialesArt. R2333-11 : Déclaration des supports publicitaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. R2333-10, Art. R2333-11, Art. R2333-12, Art. R2333-13, Art. R2333-14, Art. R2333-15, Art. R2333-16, Art. R2333-17

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur du décret sur la taxe locale de publicité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2013 et modifie les règles sur la taxe locale de publicité extérieure.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Exécution du décret sur les taxes locales

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er avril 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Décret n°2013-206 du 11 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3