Code général des collectivités territoriales

Article R2333-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des déclarations de taxe locale sur la publicité extérieure

Résumé Les agents municipaux vérifient les déclarations de la taxe sur la publicité.

Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du numéro d’article référencé

Résumé des changements Le texte passe du Référentiel d’article L. 2333‑14 au nouvel article L. 454‑71 du Code des impôts sur les biens et services, remplaçant également le mot "mentionnées" par "prévues".

Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.