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Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

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Article R2333-43

Communication des informations relatives à la taxe de séjour par les communes

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-17

Article R2333-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des agents pour constater les infractions à la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Des officiels locaux peuvent vérifier et noter les infractions à la taxe sur la publicité extérieure.

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’adjectif "locale" dans le libellé de la taxe

Résumé des changements La mention « locale » a été retirée de la désignation de la taxe sur la publicité extérieure, ne laissant que le terme générique « taxe », ce qui peut étendre son champ d’application au-delà du cadre local.

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.