Article D2333-26
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions de recouvrement et de restitution
Résumé Tu as 4 ans pour réclamer la taxe sur la pub, et 2 ans pour récupérer une taxe versée par erreur, sauf si elle a été payée avec des timbres.
Mots-clés : taxe publicité recouvrement restitution délai timbre action juridique
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 2333-12, se prescrit par un délai de quatre ans.
La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres.
L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
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