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Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

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Article R2333-13

Contrôle des déclarations de taxe locale sur la publicité extérieure

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-12

Article R2333-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Un comptable public s'occupe de récupérer la taxe sur les publicités.

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif « locale "

Résumé des changements La mention « locale » a été retirée, élargissant ainsi le champ d’application de la taxe à l’ensemble des taxes sur la publicité extérieure.

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.