Article D2333-15
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les affiches : paiement par timbres mobiles
Résumé Les affiches affichées dans une commune doivent payer une taxe qu’on règle avec des timbres mobiles délivrés par la mairie.
Mots-clés : taxe publicité affichage timbres mobiles réglementation municipale
Pour les affiches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-7, la taxe sur la publicité est acquittée au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées.
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