Retour à la section

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

Article suivant

Article R2333-17

Qualification des agents pour constater les infractions à la taxe sur la publicité extérieure

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-16

Article R2333-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration ou déclaration incorrecte de supports publicitaires

Résumé Si vous ne déclarez pas vos panneaux publicitaires à temps ou correctement, vous risquez une amende.

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence à l'article légal relatif aux délais de déclaration a été modifiée, passant de l’article L 2333‑14 à l’article D 454‑13 du code des impositions sur les biens et services.

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;

2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.