Article R2333-20
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur affiches 3°,4°,5° : paiement avant apposition
Résumé Il faut payer la taxe avant de mettre ou changer les affiches 3°, 4° et 5° de L. 2333-7, en faisant une déclaration. Le même paiement s'applique aux affiches qui ne peuvent pas utiliser de timbres mobiles.
Mots-clés : taxe affichage publicité réglementation déclaration
Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 2333-7, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. 2333-21.
Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article D. 2333-15 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
1 version
3 cités