En vigueur depuis le 1 avril 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la taxe locale de publicité
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2013 et modifie les règles sur la taxe locale de publicité extérieure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.