Décret n°2013-206 du 11 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur du décret sur la taxe locale de publicité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2013 et modifie les règles sur la taxe locale de publicité extérieure.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance