Article D2333-17
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation d'une régie de recettes pour la vente de timbres
Résumé Le conseil municipal peut mettre en place une régie pour gérer la vente de timbres au public.
Mots-clés : timbres municipalité régie de recettes vente public
Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une régie de recettes.
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