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Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

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Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Code rural
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 → Version 2Code ruralArt. R182-3 → Version 1Code ruralArt. R128-2 → Version 2Code ruralArt. R182-4 → Version 1Code ruralArt. R128-3 → Version 3Code ruralArt. R182-5 → Version 1Code ruralArt. R128-4 → Version 2Code ruralArt. R182-6 → Version 1Code ruralArt. R128-4-1 → Version 1Code ruralArt. R182-7 → Version 1Code ruralArt. R128-5 → Version 2Code ruralArt. R182-8 → Version 1Code ruralArt. R128-6 → Version 2Code ruralArt. R182-9 → Version 1Code ruralArt. R128-7 → Version 1Code ruralArt. R182-10 → Version 1Code ruralArt. R128-7-1 → Version 1Code ruralArt. R182-11 → Version 1Code ruralArt. R128-9 → Version 2Code ruralArt. R182-12 → Version 1Code ruralArt. R128-10 → Version 1Code ruralArt. R182-13 → Version 1
- Code rural
Art. R128-1, Art. R182-3, Art. R128-2, Art. R182-4, Art. R128-3, Art. R182-5, Art. R128-4, Art. R182-6, Art. R128-4-1, Art. R182-7, Art. R128-5, Art. R182-8, Art. R128-6, Art. R182-9, Art. R128-7, Art. R182-10, Art. R128-7-1, Art. R182-11, Art. R128-9, Art. R182-12, Art. R128-10, Art. R182-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 → Version 2Code ruralArt. R183-1 → Version 1Code ruralArt. R128-2 → Version 2Code ruralArt. R183-2 → Version 1Code ruralArt. R128-3 → Version 3Code ruralArt. R183-3 → Version 1Code ruralArt. R128-4 → Version 2Code ruralArt. R183-4 → Version 1Code ruralArt. R128-4-1 → Version 1Code ruralArt. R183-5 → Version 1Code ruralArt. R128-5 → Version 2Code ruralArt. R183-6 → Version 1Code ruralArt. R128-6 → Version 2Code ruralArt. R183-7 → Version 1Code ruralArt. R128-7 → Version 1Code ruralArt. R183-8 → Version 1Code ruralArt. R128-7-1 → Version 1Code ruralArt. R183-9 → Version 1Code ruralArt. R128-9 → Version 2Code ruralArt. R183-10 → Version 1Code ruralArt. R128-10 → Version 1Code ruralArt. R183-11 → Version 1
- Code rural
Art. R128-1, Art. R183-1, Art. R128-2, Art. R183-2, Art. R128-3, Art. R183-3, Art. R128-4, Art. R183-4, Art. R128-4-1, Art. R183-5, Art. R128-5, Art. R183-6, Art. R128-6, Art. R183-7, Art. R128-7, Art. R183-8, Art. R128-7-1, Art. R183-9, Art. R128-9, Art. R183-10, Art. R128-10, Art. R183-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 → Version 2Code ruralArt. R184-3 → Version 1Code ruralArt. R128-2 → Version 2Code ruralArt. R184-4 → Version 1Code ruralArt. R128-3 → Version 3Code ruralArt. R184-5 → Version 1Code ruralArt. R128-4 → Version 2Code ruralArt. R184-6 → Version 1Code ruralArt. R128-4-1 → Version 1Code ruralArt. R184-7 → Version 1Code ruralArt. R128-5 → Version 2Code ruralArt. R184-8 → Version 1Code ruralArt. R128-6 → Version 2Code ruralArt. R184-9 → Version 1Code ruralArt. R128-7 → Version 1Code ruralArt. R184-10 → Version 1Code ruralArt. R128-7-1 → Version 1Code ruralArt. R184-11 → Version 1Code ruralArt. R128-9 → Version 2Code ruralArt. R184-12 → Version 1Code ruralArt. R128-10 → Version 1Code ruralArt. R184-13 → Version 1
- Code rural
Art. R128-1, Art. R184-3, Art. R128-2, Art. R184-4, Art. R128-3, Art. R184-5, Art. R128-4, Art. R184-6, Art. R128-4-1, Art. R184-7, Art. R128-5, Art. R184-8, Art. R128-6, Art. R184-9, Art. R128-7, Art. R184-10, Art. R128-7-1, Art. R184-11, Art. R128-9, Art. R184-12, Art. R128-10, Art. R184-13

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Code rural
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 → Version 2Code ruralArt. R181-3 → Version 1Code ruralArt. R128-2 → Version 2Code ruralArt. R181-4 → Version 1Code ruralArt. R128-3 → Version 3Code ruralArt. R181-5 → Version 1Code ruralArt. R128-4 → Version 2Code ruralArt. R181-6 → Version 1Code ruralArt. R128-4-1 → Version 1Code ruralArt. R181-7 → Version 1Code ruralArt. R128-5 → Version 2Code ruralArt. R181-8 → Version 1Code ruralArt. R128-6 → Version 2Code ruralArt. R181-9 → Version 1Code ruralArt. R128-7 → Version 1Code ruralArt. R181-10 → Version 1Code ruralArt. R128-7-1 → Version 1Code ruralArt. R181-11 → Version 1Code ruralArt. R128-9 → Version 2Code ruralArt. R181-12 → Version 1Code ruralArt. R128-10 → Version 1Code ruralArt. R181-13 → Version 1
- Code rural
Art. R128-1, Art. R181-3, Art. R128-2, Art. R181-4, Art. R128-3, Art. R181-5, Art. R128-4, Art. R181-6, Art. R128-4-1, Art. R181-7, Art. R128-5, Art. R181-8, Art. R128-6, Art. R181-9, Art. R128-7, Art. R181-10, Art. R128-7-1, Art. R181-11, Art. R128-9, Art. R181-12, Art. R128-10, Art. R181-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R182-12 → Version 1
- Code rural
Art. R182-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R183-1 → Version 1Code ruralArt. R183-2 → Version 1Code ruralArt. R183-3 → Version 1Code ruralArt. R183-4 → Version 1Code ruralArt. R183-5 → Version 1Code ruralArt. R183-6 → Version 1Code ruralArt. R183-7 → Version 1Code ruralArt. R183-8 → Version 1Code ruralArt. R183-10 → Version 1Code ruralArt. R184-3 → Version 1Code ruralArt. R184-4 → Version 1Code ruralArt. R184-5 → Version 1Code ruralArt. R184-6 → Version 1Code ruralArt. R184-7 → Version 1Code ruralArt. R184-8 → Version 1Code ruralArt. R184-9 → Version 1Code ruralArt. R184-10 → Version 1Code ruralArt. R184-12 → Version 1
- Code rural
Art. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-8, Art. R183-10, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-10, Art. R184-12

Effets de cet article

crée

crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-13 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-13 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-11 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-13 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-10 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-10 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-5 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-3 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-8 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-4 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-9 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-11 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-12 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-4 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-3 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-5 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-9 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-8 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-11 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-9 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-7 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-7 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-11 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-3 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-8 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-10 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-5 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-7 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-10 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-12 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-1 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-2 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-4 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-5 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-7 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-3 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-4 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-8 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-9 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-12 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (M)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-9, Art. R183-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R128-1, Art. R182-3, Art. R128-2, Art. R182-4, Art. R128-3, Art. R182-5, Art. R128-4, Art. R182-6, Art. R128-4-1, Art. R182-7, Art. R128-5, Art. R182-8, Art. R128-6, Art. R182-9, Art. R128-7, Art. R182-10, Art. R128-7-1, Art. R182-11, Art. R128-9, Art. R182-12, Art. R128-10, Art. R182-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-11, Art. R184-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R128-1, Art. R183-1, Art. R128-2, Art. R183-2, Art. R128-3, Art. R183-3, Art. R128-4, Art. R183-4, Art. R128-4-1, Art. R183-5, Art. R128-5, Art. R183-6, Art. R128-6, Art. R183-7, Art. R128-7, Art. R183-8, Art. R128-7-1, Art. R183-9, Art. R128-9, Art. R183-10, Art. R128-10, Art. R183-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R128-1, Art. R184-3, Art. R128-2, Art. R184-4, Art. R128-3, Art. R184-5, Art. R128-4, Art. R184-6, Art. R128-4-1, Art. R184-7, Art. R128-5, Art. R184-8, Art. R128-6, Art. R184-9, Art. R128-7, Art. R184-10, Art. R128-7-1, Art. R184-11, Art. R128-9, Art. R184-12, Art. R128-10, Art. R184-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R182-3, Art. R182-4, Art. R182-5, Art. R182-6, Art. R182-7, Art. R182-8, Art. R182-9, Art. R182-11, Art. R182-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R128-1, Art. R181-3, Art. R128-2, Art. R181-4, Art. R128-3, Art. R181-5, Art. R128-4, Art. R181-6, Art. R128-4-1, Art. R181-7, Art. R128-5, Art. R181-8, Art. R128-6, Art. R181-9, Art. R128-7, Art. R181-10, Art. R128-7-1, Art. R181-11, Art. R128-9, Art. R181-12, Art. R128-10, Art. R181-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R181-3, Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-11, Art. R181-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R182-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-8, Art. R183-10, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-10, Art. R184-12