Code rural et de la pêche maritime

Article R183-5

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Article R183-5

Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-1 (Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État peut identifier et mettre en valeur les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, en suivant une procédure spécifique.

Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-5 (Expropriation pour remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-1 (Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 183-2 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6 (Attribution de terres agricoles non exploitées dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Ce numéro a ensuite été attribué àComposition du comité d'orientation agricole à Saint-Martin

Source : Légifrance