Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016
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Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.