Code rural et de la pêche maritime

Article R183-3

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Article R183-3

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'

article L. 183-2

(

Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin

)

Art. L.183-2

Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin

Le texte décrit la procédure pour remettre en valeur les terres agricoles incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, impliquant des mises en demeure et des interventions de l'État.

est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les

articles 53 et suivants du code de procédure civile

(

Début d'un procès

)

Art. 53

Début d'un procès

Un procès commence quand une personne demande à un juge de régler un problème.

.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État peut désigner un mandataire pour aider à mettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, après une procédure spécifique.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions de règles pour Saint-Martin

Source : Légifrance