Code rural et de la pêche maritime

Article R183-8

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Article R183-8

Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le président du conseil territorial :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Le président du conseil territorial de Saint-Martin doit préparer une liste de terres incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires et établir un projet d'exploitation avant de demander l'avis d'un comité spécialisé.
Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le président du conseil territorial :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace les procédures de modification des cahiers des charges et projets de mise en valeur par une procédure plus structurée impliquant le président du conseil territorial et le comité d'orientation stratégique.

Source : Légifrance