Code rural et de la pêche maritime

Article R128-2

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Article R128-2

Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles

L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

à

L. 128-6

(

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

)

Art. L.128-6

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'

article L. 128-7

(

Expropriation pour amélioration des terres rurales

)

Art. L.128-7

Expropriation pour amélioration des terres rurales

Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées pour les améliorer, et ces terres peuvent être cédées ou aménagées par des sociétés spécialisées.

; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'

article R. 128-1

(

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

)

Art. R.128-1

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général en Corse doit préparer une liste des terres à améliorer, identifier les propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme.

et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'

article R. 128-1

(

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

)

Art. R.128-1

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général en Corse doit préparer une liste des terres à améliorer, identifier les propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme.

. Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'

article R. 128-1

(

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

)

Art. R.128-1

Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général en Corse doit préparer une liste des terres à améliorer, identifier les propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme.

et aux I et II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes

Résumé. Le président du conseil général de Corse informe les propriétaires et exploitants des terres incultes ou sous-exploitées des mesures qui pourraient être prises contre eux, comme l'expropriation.

Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-6 (Autorisation d'exploitation des terres par le préfet) et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse) et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse). Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse) et aux I et II du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 28 juin 2012

En résumé. Le rôle du préfet est remplacé par celui du président du conseil général, et les modalités de communication et de publication des documents sont précisées.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance