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Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Création de commissions et simplification des règles d'aménagement des terres agricoles dans les DOM

Résumé. Ce décret crée des commissions pour surveiller les terres agricoles dans les DOM et simplifie les règles d'aménagement de ces terres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 (Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM) relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 7 (Modifications des règles rurales pour Mayotte) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 16 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de commissions pour la préservation des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Des commissions sont créées dans les DOM, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour surveiller l'utilisation des terres agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-merCode ruralSct. Chapitre Ier : Départements d'outre-merCode ruralSct. Section 1 : Préservation des terres agricoles : Application du Code rural à Saint-Martin
- Code rural
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2
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Modification des règles d'aménagement foncier agricole

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures d'aménagement et de mise en valeur des terres agricoles, notamment en clarifiant les rôles des préfets et des propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'expropriation et de mise en valeur des terres agricoles dans les DOM

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'expropriation et la mise en valeur des terres agricoles dans les DOM, notamment pour la restitution des terres expropriées et la gestion des terres incultes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Code rural
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 : Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse
→ Version 2 : Modification des acteurs et procédures préalables à la consultation
Code ruralArt. R182-3 : Préparation avant consultation pour l'aménagement foncier à Saint-BarthélemyCode ruralArt. R128-2 : Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes
→ Version 2 : Changement d'autorité et mise à jour des procédures de communication
- Code rural
Art. R128-1, Art. R182-3, Art. R128-2, Art. R182-4, Art. R128-3, Art. R182-5, Art. R128-4, Art. R182-6, Art. R128-4-1, Art. R182-7, Art. R128-5, Art. R182-8, Art. R128-6, Art. R182-9, Art. R128-7, Art. R182-10, Art. R128-7-1, Art. R182-11, Art. R128-9, Art. R182-12, Art. R128-10, Art. R182-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 : Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse
→ Version 2 : Modification des acteurs et procédures préalables à la consultation
Code ruralArt. R183-1 : Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-MartinCode ruralArt. R128-2 : Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes
→ Version 2 : Changement d'autorité et mise à jour des procédures de communication
- Code rural
Art. R128-1, Art. R183-1, Art. R128-2, Art. R183-2, Art. R128-3, Art. R183-3, Art. R128-4, Art. R183-4, Art. R128-4-1, Art. R183-5, Art. R128-5, Art. R183-6, Art. R128-6, Art. R183-7, Art. R128-7, Art. R183-8, Art. R128-7-1, Art. R183-9, Art. R128-9, Art. R183-10, Art. R128-10, Art. R183-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 : Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse
→ Version 2 : Modification des acteurs et procédures préalables à la consultation
Code ruralArt. R184-3 : Procédure préalable à la demande d'avis pour la remise en valeur des terresCode ruralArt. R128-2 : Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes
→ Version 2 : Changement d'autorité et mise à jour des procédures de communication
- Code rural
Art. R128-1, Art. R184-3, Art. R128-2, Art. R184-4, Art. R128-3, Art. R184-5, Art. R128-4, Art. R184-6, Art. R128-4-1, Art. R184-7, Art. R128-5, Art. R184-8, Art. R128-6, Art. R184-9, Art. R128-7, Art. R184-10, Art. R128-7-1, Art. R184-11, Art. R128-9, Art. R184-12, Art. R128-10, Art. R184-13

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode ruralSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Code rural
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R128-1 : Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse
→ Version 2 : Modification des acteurs et procédures préalables à la consultation
Code ruralArt. R181-3 : Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-merCode ruralArt. R128-2 : Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes
→ Version 2 : Changement d'autorité et mise à jour des procédures de communication
- Code rural
Art. R128-1, Art. R181-3, Art. R128-2, Art. R181-4, Art. R128-3, Art. R181-5, Art. R128-4, Art. R181-6, Art. R128-4-1, Art. R181-7, Art. R128-5, Art. R181-8, Art. R128-6, Art. R181-9, Art. R128-7, Art. R181-10, Art. R128-7-1, Art. R181-11, Art. R128-9, Art. R181-12, Art. R128-10, Art. R181-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R183-1 : Procédure préalable à la mise en valeur des terres incultes à Saint-MartinCode ruralArt. R183-2 : Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-MartinCode ruralArt. R183-3 : Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin
- Code rural
Art. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-8, Art. R183-10, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-10, Art. R184-12
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Création de règles pour la déclaration du morcellement des terres agricoles

Résumé. Le décret crée des règles pour déclarer la division des terres agricoles, incluant les informations à fournir et le délai de décision.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode ruralArt. R181-14 : Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-merCode ruralArt. R181-15 : Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres
- Code rural
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode ruralArt. R182-14 : Application des articles R. 182-4 et R. 203-5 à Mayotte
- Code rural
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Délais pour les avis sur les projets d'urbanisme

Résumé. Le décret fixe des délais pour obtenir un avis sur les projets d'urbanisme, comme les constructions ou les plans de ville.

Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée (Modifications des règles rurales pour Mayotte) sont fixés à :
1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) ;
2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) ;
4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) ;
A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Entrée en vigueur de modifications du code rural pour l'outre-mer

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code rural concernant l'outre-mer, avec des dispositions spécifiques pour la Guyane et la Martinique jusqu'en 2014.

I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 (Mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) et R. 184-7 (Composition de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition d'une commission pour gérer les espaces agricoles en outre-mer) dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ;
2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires.
III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

Décret n°2012-824 du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7