JORF n°0149 du 28 juin 2012

Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 16 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer > > , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte > > , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin > > , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. R184-1, Art. R184-2 > >

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15 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-4, Art. R182-4, Art. R183-2, Art. R184-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-6, Art. R182-6, Art. R183-4, Art. R184-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-7, Art. R182-7, Art. R183-5, Art. R184-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-8, Art. R182-8, Art. R183-6, Art. R184-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-10, Art. R182-10, Art. R183-8, Art. R184-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-12, Art. R182-12, Art. R183-10, Art. R184-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R128-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-11, Art. R182-11, Art. R183-9, Art. R184-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-9, Art. R182-9, Art. R183-7, Art. R184-9 > >

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32 modifiés

1 abrogé

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-9, Art. R183-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R128-1, Art. R182-3, Art. R128-2, Art. R182-4, Art. R128-3, Art. R182-5, Art. R128-4, Art. R182-6, Art. R128-4-1, Art. R182-7, Art. R128-5, Art. R182-8, Art. R128-6, Art. R182-9, Art. R128-7, Art. R182-10, Art. R128-7-1, Art. R182-11, Art. R128-9, Art. R182-12, Art. R128-10, Art. R182-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-11, Art. R184-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R128-1, Art. R183-1, Art. R128-2, Art. R183-2, Art. R128-3, Art. R183-3, Art. R128-4, Art. R183-4, Art. R128-4-1, Art. R183-5, Art. R128-5, Art. R183-6, Art. R128-6, Art. R183-7, Art. R128-7, Art. R183-8, Art. R128-7-1, Art. R183-9, Art. R128-9, Art. R183-10, Art. R128-10, Art. R183-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R128-1, Art. R184-3, Art. R128-2, Art. R184-4, Art. R128-3, Art. R184-5, Art. R128-4, Art. R184-6, Art. R128-4-1, Art. R184-7, Art. R128-5, Art. R184-8, Art. R128-6, Art. R184-9, Art. R128-7, Art. R184-10, Art. R128-7-1, Art. R184-11, Art. R128-9, Art. R184-12, Art. R128-10, Art. R184-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R182-3, Art. R182-4, Art. R182-5, Art. R182-6, Art. R182-7, Art. R182-8, Art. R182-9, Art. R182-11, Art. R182-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R128-1, Art. R181-3, Art. R128-2, Art. R181-4, Art. R128-3, Art. R181-5, Art. R128-4, Art. R181-6, Art. R128-4-1, Art. R181-7, Art. R128-5, Art. R181-8, Art. R128-6, Art. R181-9, Art. R128-7, Art. R181-10, Art. R128-7-1, Art. R181-11, Art. R128-9, Art. R181-12, Art. R128-10, Art. R181-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R181-3, Art. R181-4, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-11, Art. R181-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R182-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R183-1, Art. R183-2, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Art. R183-8, Art. R183-10, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9, Art. R184-10, Art. R184-12 > >

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48 créés

1 abrogé

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14 > >

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5 créés

Article 5

Les délais mentionnés au IV de l'article 7 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée sont fixés à :
1° Un mois au plus tard après la saisine de la commission pour les projet de constructions, aménagement, installations et travaux situées dans les espaces non encore urbanisés au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
2° Trois mois au plus tard après la saisine de la commission pour toute élaboration ou révision des schémas mentionnés à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ;
3° Trois mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des plans mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
4° Deux mois au plus tard après transmission à la commission du projet pour toute élaboration ou révision des cartes mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ;
A défaut de réponse formulée dans ces délais, l'avis de la commission est réputé favorable.

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5 cités

Article 6

I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 et R. 184-7, R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ;
2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires.
III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

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3 cités

Article 7

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel