Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer)Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-merLa loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte)Art. 30Adaptation des lois à MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles législatives de Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole dans divers domaines comme l'urbanisme, le travail, et la protection sociale. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 (Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM)Protection des terres agricoles dans les DOM-TOMCette ordonnance crée des commissions pour protéger les terres agricoles dans les départements d'outre-mer et établit des règles pour gérer les terres incultes ou mal exploitées. relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 7 (Modifications des règles rurales pour Mayotte)Art. 7Modifications des règles rurales pour MayotteL'article modifie l'application de certaines règles du code rural et de la pêche maritime à Mayotte, en particulier pour les documents d'urbanisme et les commissions d'aménagement foncier. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 16 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :