Code rural et de la pêche maritime

Article R184-3

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Article R184-3

Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) le président du conseil territorial :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-12 (Application des règles foncières à Saint-Pierre-et-Miquelon) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable à la demande d'avis pour la remise en valeur des terres

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doit préparer des listes de parcelles incultes ou sous-exploitées, identifier leurs propriétaires, analyser leur état d'exploitation et recenser les règles applicables.

Avant de solliciter l'avis de la commission territoriale prévu par l'article L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) le président du conseil territorial :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-12 (Application des règles foncières à Saint-Pierre-et-Miquelon) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance