Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14

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Création de règles pour la déclaration du morcellement des terres agricoles

Résumé. Le décret crée des règles pour déclarer la division des terres agricoles, incluant les informations à fournir et le délai de décision.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode ruralArt. R181-14 : Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-merCode ruralArt. R181-15 : Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres
- Code rural
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode ruralArt. R182-14 : Application des articles R. 182-4 et R. 203-5 à Mayotte
- Code rural
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14

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