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Création de règles pour la déclaration du morcellement des terres agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14