JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 36

Article 36

Le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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Version 1

Le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret.