Décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

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Passage des infirmiers à un nouveau système

Résumé. Ce chapitre explique comment les infirmiers de différents services passent à un nouveau système de travail jusqu'à la fin de l'année 2012, en gardant leurs droits et leur ancienneté.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Promotion des infirmiers de l'État en 2012

Résumé. Les infirmiers de l'État peuvent être promus au grade supérieur en suivant des règles spécifiques jusqu'à la fin de l'année 2012.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'infirmières et infirmiers de classe supérieure du corps interministériel des infirmières et des infirmiers des administrations de l'Etat et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
II. ― Les infirmières et infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, dans le grade d'infirmier de classe supérieure du corps d'intégration régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure de leur corps en application de l'article 18 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret (modificatif) du 9 mai 2012 susvisé, et, enfin reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 22 (Réorganisation des corps d'infirmiers dans la fonction publique) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Avancement des infirmiers de l'éducation nationale en 2012

Résumé. En 2012, les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas eu d'avancement de grade, mais ils peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement à partir de septembre.

Au titre de l'année 2012, les infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 22 (Réorganisation des corps d'infirmiers dans la fonction publique) ne bénéficient d'aucun avancement de grade dans le corps régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Ils peuvent, à compter du 1er septembre 2012, être inscrits aux tableaux d'avancement de classe et de grade prévus aux articles 15 (Conditions de promotion pour les infirmiers) et 17 (Promotion des infirmiers de classe supérieure).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Conservation des droits pour les infirmiers détachés

Résumé. Les infirmiers détachés dans un autre corps conservent leurs droits et leur ancienneté lors du passage au nouveau décret.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et détachés dans un autre de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 22 (Réorganisation des corps d'infirmiers dans la fonction publique).
II. ― Les intéressés mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
III. ― Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans l'un des corps d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps d'infirmiers régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Reclassement des infirmiers stagiaires

Résumé. Les infirmiers stagiaires continuent leur stage dans le nouveau corps d'infirmiers et sont reclassés selon un tableau spécifique.

Les infirmières et les infirmiers stagiaires dans l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'infirmiers d'intégration régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 22 (Réorganisation des corps d'infirmiers dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dispositions transitoires pour les concours d'infirmiers

Résumé. Les infirmiers recrutés avant un nouveau décret peuvent être nommés stagiaires dans la nouvelle structure.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du grade d'infirmier du corps correspondant régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Maintien et titularisation des agents contractuels infirmiers

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir infirmiers sont maintenus en poste et peuvent être titularisés dans le nouveau corps d'infirmiers.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe normale de l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps correspondant régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dispositions transitoires pour les infirmiers des services pénitentiaires

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment pour leur avancement et leur intégration dans un nouveau corps.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
II. ― Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat régi par le présent décret sont classés dans le grade d'infirmier hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure ou dans le grade d'infirmier surveillant des services médicaux en application des articles 14 et 15 du décret du 14 mars 1990 précité, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23 (Option de carrière pour les infirmiers pénitentiaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Transfert des infirmiers dans la fonction publique d'État

Résumé. Le décret organise le transfert des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse vers le corps des infirmiers de l'État, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les infirmières et les infirmiers appartenant à l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés, à l'exception de ceux appartenant au corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
II. ― Les infirmières et les infirmiers appartenant à l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans le corps des infirmiers de l'Etat à partir de leur situation dans leur corps et grade de détachement, conformément au tableau de correspondance figurant au IV de l'article 23 (Option de carrière pour les infirmiers pénitentiaires). Toutefois, si celle-ci leur est plus favorable, ils sont classés à partir de leur situation dans leur corps et grade d'origine en application du tableau figurant à l'article 22 (Réorganisation des corps d'infirmiers dans la fonction publique).
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
III. ― Les services accomplis par les agents mentionnés au I en position de détachement dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Droit d'option pour les infirmiers stagiaires

Résumé. Les infirmiers stagiaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire peuvent choisir d'intégrer le corps des infirmiers de l'État et continuent leur stage dans ce nouveau corps.

I. ― Les infirmiers stagiaires du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, disposent du droit d'option prévu à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisé (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) dans les conditions prévues aux I et II de l'article 23 (Option de carrière pour les infirmiers pénitentiaires).
II. ― Ceux qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret poursuivent leur stage dans le grade d'infirmier de classe normale dudit corps et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au IV de l'article 23 (Option de carrière pour les infirmiers pénitentiaires).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dispositions transitoires pour les infirmiers de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les infirmiers recrutés avant un nouveau décret peuvent continuer sous les anciennes règles, et ceux qui n'ont pas encore été nommés peuvent devenir stagiaires selon les nouvelles règles.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues à l'article 7 (Stage et titularisation des infirmiers recrutés), du corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Titularisation des infirmiers contractuels

Résumé. Les infirmiers contractuels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être titularisés dans le corps des infirmiers de l'État.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Maintien des mandats des représentants infirmiers

Résumé. Les représentants des infirmiers dans les commissions administratives paritaires conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement.

I. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et des représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, est maintenu.
Les représentants des personnels à ces commissions siègent dans les commissions administratives paritaires des corps d'infirmiers régis par le présent décret et représentent les membres de ces corps dans les conditions prévues aux II et III.
II. ― Pour le corps des infirmiers de la défense et le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
1° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe normale représentent les fonctionnaires titulaires du grade d'infirmier de classe normale ;
2° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure représentent les fonctionnaires titulaires du grade d'infirmier de classe supérieure et du grade d'infirmier hors classe.
III. ― Pour le corps des infirmiers de l'Etat, les représentants à la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat et les représentants à la commission administrative paritaire du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse siègent en formation commune.
1° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe normale du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat représentent les fonctionnaires titulaires du grade d'infirmier de classe normale.
2° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat et les représentants du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse représentent le grade d'infirmier de classe supérieure et le grade d'infirmier hors classe.

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Suppression des règles statutaires des infirmiers pénitentiaires

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le corps des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-230 du 14 mars 1990Art. 25Décret n°90-230 du 14 mars 1990Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°90-230 du 14 mars 1990Art. 1 → Version 2
- Décret n°90-230 du 14 mars 1990
Art. 25, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au détachement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 22, Art. 23, Art. 24

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Entrée en vigueur et exécution du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise qu'il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
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Article 25
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Article 27
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Article 35
Article 36
Article 37