A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe…

Le nombre maximumde fonctionnaires pouvant être promus chaque annéeà chacundes grades d'avancement

⏺ du corps des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.

A compter du 1er août 1994, lesinfirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifsdans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier, dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.

La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit :

5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;

10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;

15 p. 100 à compter du 1er août 1996.

Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.

Les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un corps d'infirmier dont sept ans dans le corps régi par le présent décret peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.