Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 36
Décret n°90-230 du 14 mars 1990
Article 15-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-762 du 9 mai 2012art. 36
En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 31 mai 2012
Pour l'application des articles
14
et
15
ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles
6
et
9
ci-dessus.