Abrogé par Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 36
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 28 mars 1993 au 31 mai 2012
1° Les infirmiers de classe supérieure ;
2° Les infirmiers de classe normale ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans ce grade et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou du certificat cadre infirmier de santé publique.