Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 36
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 mai 2012
Le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Ce corps comprend les trois grades suivants :
Ce corps comprend les trois grades suivants :
- infirmier de classe normale ;
- infirmier de classe supérieure ;
- infirmier surveillant des services médicaux.