Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1 > >
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JORF n°0106 du 5 mai 2012
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1