Décret n°2012-640 du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1

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Alignement des règles de discipline entre bac pro et général

Résumé. Les règles de discipline pour les fraudes au bac pro sont alignées sur celles du bac général.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 5Code de l'éducationArt. D337-94-1 : Discipline identique pour le bac pro et le bac général
-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1

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