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Section 4

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général

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Article D334-26

Composition et fonctionnement de la commission de discipline du baccalauréat

Code de l'éducation

Article D334-25

Article D334-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de discipline du baccalauréat

Résumé Les élèves pris en flagrant délit de tricherie au baccalauréat peuvent être punis par une commission.

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la compétence disciplinaire aux tentatives de falsification des résultats

Résumé des changements La commission de discipline peut désormais sanctionner les candidats qui tentent de fausser les résultats du baccalauréat, pas seulement ceux qui ont déjà commis une fraude.

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.