Créé le 16 juillet 1992 · En vigueur du 1 juin 2012 au 20 août 2013
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3.
En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois ;
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article 4.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-640 du 3 mai 2012art. 6
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :…
1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les…
article 3…
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En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie…
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'
article 4…
.…
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au jeudi 31 mai 2012
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'
article 3
.
En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois ;
2° Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'
article 4
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