Article L331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression des fraudes lors des examens et concours publics
Résumé Tricheur aux examens de l'État : c'est puni par la loi !
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
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