Créé le 16 juillet 1992 · En vigueur du 1 juin 2012 au 20 août 2013
Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-640 du 3 mai 2012art. 6
Les usagers mentionnés au c ⏺ du 2° de l'
article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à l'
article 1er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au jeudi 31 mai 2012
Les usagers mentionnés au c et au d du 2° de l'
article 2
ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à l'
article 1er
dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.